publié le 23 juillet 2010
Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 7 juillet 2010, M. Van Hoye, G., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Gand pour exercer, à partir du 1 er août 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tr
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Gand Par ordonnance du 7 juillet 2010, M. Van Hoye, G., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Gand pour exercer, à partir du 1er août 2010, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.