publié le 06 février 2007
Tribunal de commerce de Louvain Par ordonnance du 4 janvier 2007, M. Van Miert, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Louvain pour exercer, à partir du 1 er mars 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2007009150
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- 06/02/2007
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Louvain Par ordonnance du 4 janvier 2007, M. Van Miert, J., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Louvain pour exercer, à partir du 1er mars 2007, les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.