publié le 28 mai 2003
Tribunal de commerce de Furnes Par ordonnance du 7 avril 2003, M. Seru, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Furnes, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 21 avril 2003, les fonctions de magistrat sup
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2003009490
- pub.
- 28/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Furnes Par ordonnance du 7 avril 2003, M. Seru, F., juge consulaire au tribunal de commerce de Furnes, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 21 avril 2003, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.