POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de commerce d'Hasselt Par ordonnance du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 09/01/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003031052 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001 type ordonnance prom. 09/01/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003031054 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001 type ordonnance prom. 09/01/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003031055 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 type ordonnance prom. 09/01/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003031053 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-mérdiditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002 fermer, M. Vandekerckhove, J., juge consulaire au tribunal de commerce d'Hasselt, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 29 mai 2003, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de septante ans.