publié le 25 avril 2003
Tribunal de commerce de Tongres Par ordonnance du 7 février 2003, M. De Bruyn, E., juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 13 mai 2003, les fonctions de magistra
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- pouvoir judiciaire
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- 2003009376
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- 25/04/2003
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Tongres Par ordonnance du 7 février 2003, M. De Bruyn, E., juge consulaire au tribunal de commerce de Tongres, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 13 mai 2003, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.