REGION DE ****-CAPITALE

27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à ****, le 14 avril 2005

Le Parlement de la Région de ****-**** a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à ****, le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale adoptées en application de son article ****, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement de la Région de ****-**** est tenu de communiquer toute modification à la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de ****-**** **** les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

****, le 27 mars 2014.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. **** **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. **** **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. **** **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. **** **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. **** _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014.

A-497/1 Projet d'ordonnance.

A-497/2 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 mars 2014.