publié le 02 avril 2014
Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031201
- pub.
- 02/04/2014
- prom.
- 27/02/2014
- ELI
- eli/ordonnance/2014/02/27/2014031201/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 février 2014.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2012/2013 B-73/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2013/2014 B-73/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 février 2014.