REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2012.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2011/2012. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-46/1. - Rapport, B-46/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 30 mars 2012.