MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2002. - Ordonnance relative à l'approbation d'une opération domaniale (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la vente des terrains sis avenue Fonsny et rue de Hollande, cadastrés 350 s (partie); 350 t (partie); 410 d2; 410 e2 (partie); 410 t (partie); 410 v; 410 y, à la S.A. Fonsny-Midi, située dans la commune de Saint-Gilles, est approuvée.

Cette vente intervient pour un montant de 75 221 864 francs belges ou 1.846.701,30 euros.

Art. 3.La présente opération domaniale a lieu sans recours aux formalités de publicités visées aux §§ 1er et 2 de l'article 4 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'alinéation d'immeubles domaniaux.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Terrigoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médiclae urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A - 240/1 Projet d'ordonnance. A - 240/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 mars 2002.