REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2016. - Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.

Art. 2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une pétition doit être signée par au moins cinq mille signataires domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale et âgés de seize ans accomplis.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-302/1 Proposition d'ordonnance A-302/2 Avis du Conseil d'Etat (renvoi) A-302/3 Rapport (renvoi) A-302/4 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 18 juillet 2016 Adoption : séance du mardi 19 juillet 2016