MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

Le Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 Dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'article 43, 3°, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est remplacé par la disposition suivante : « 3° des concours colombophiles dont les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés; » Article 3 Dan le même Code, l'article 46, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est abrogé.

Article 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 : Documents du conseil.- Projet d'ordonnance, n° 106/1. - Rapport, n° 106/2.

Compte rendu intégral. - Discussion, séance du 12 juillet 2000.

Adoption, séance du 14 juillet 2000.