COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont établis comme suit :

En euro

Crédits d'engagement - Vastleggings- kredieten

Crédits de liquidation - Vereffenings- kredieten

In euro

Crédits dissociés

Gesplitste kredieten

Initial

1.180.529.000,00

1.184.191.000,00

Initieel

Crédits supplémentaires

31.502.000,00

26.616.000,00

Bijkredieten

Ajusté

1.212.031.000,00

1.210.807.000,00

Aangepast

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Guy VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures Didier GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures Pascal SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Céline FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2015/2016 B-36/1 Projet d'ordonnance B-36/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 décembre 2015.

Pour la consultation du tableau, voir image