MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1989 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4.327.166.711 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 9.744.892.089 FB, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant comprend 1. un montant de 5.617.200.000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 5.539.200.000 FB; b) ajustements des crédits : augmentations : 78.000.000 FB diminutions : - FB (tableau A, colonnes 1, 2 et 3); 2. un montant de 4.127.692.089 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 43.600.000 FB, qui est annulé.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 4.327.166.711 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 28.662.092.628 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes courantes : 25.464.089.699 FB Recettes de capital : 3.198.002.929 FB Produits des emprunts : - FB

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 28.662.092.628 FB conformément au tableau B, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes : 25.464.089.699 FB Recettes de capital : 3.198.002.929 FB Produits des emprunts : - FB

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - FB. § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 1.552.417.616 FB b) prestations de l'année en cours : 17.451.665.353 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : - FB b) prestations de l'année en cours : 3.200.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 1.226.822.610 FB b) prestations de l'année en cours : 2.916.852.386 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 336.237.517 FB b) prestations de l'année en cours : 1.139.924.198 FB Total des ordonnancements : 24.627.119.680 FB

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB Total (tableau C, colonne 7) : 24.627.119.680 FB

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 315.293.364 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 95.900.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 114.326.800 FB Total (tableau C, colonne 10) : 525.520.164 FB § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 24.686.201.071 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.700.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 8.226.199.668 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.150.046.400 FB Total : 37.068.147.139 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budgets initiaux : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 22.237.100.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.700.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 4.602.200.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.215.600.000 FB Total : 30.060.600.000 FB 2. Ajustements des crédits : B.Augmentations : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 470.800.000 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 171.500.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 216.100.000 FB Total : 858.400.000 FB Diminutions : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 273.100.000 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 216.400.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 167.000.000 FB Total : 656.500.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 2.251.401.071 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 3.668.899.668 FB - Crédits d'ordonnancement : 885.346.400 FB Total : 6.805.647.139 FB

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 7.153.659.831 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 4.295.337.577 FB - Crédits d'ordonnancement : 2.435.706.780 FB Total : 13.884.704.188 FB II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 26.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 2.500.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : - FB - Crédits d'ordonnancement : - FB Total : 28.500.000 FB La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 1.472.176.729 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 11).

A. dépenses courantes : 1.472.176.729 FB B. dépenses de capital : - FB Total : 1.472.176.729 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 19.004.082.969 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.200.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 4.143.674.996 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.476.161.715 FB Total : 24.627.119.680 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colon-nes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes : 28.662.092.628 FB - Dépenses : 24.627.119.680 FB - Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1989

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14.995.103.649 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : - Recettes courantes : 10.314.570.612 FB - Recettes de capital : 4.680.533.037 FB

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la section particulière s'élèvent à 13.346.624.589 FB (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit : - Dépenses courantes : 9.175.998.586 FB - Dépenses de capital : 4.170.626.003 FB

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de : - pour les dépenses courantes : 9.175.441.070 FB - pour les dépenses de capital : 4.153.454.056 FB Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 13.328.895.126 FB

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - pour les dépenses courantes : 557.516 FB - pour les dépenses de capital : 17.171.947 FB Total (tableau E, colonne 6) : 17.729.463 FB

Art. 20.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1989 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 14.995.103.649 FB B. Dépenses : 13.346.624.589 FB C. Excédent de recettes : 1.648.479.060 FB Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2.208.478.257 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3.856.957.317 FB. Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990 (tableau E, colonne 7). CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1988 : - Budget : Excédent : - FB - Section particulière : Excédent de recettes : 2.208.478.257 FB Total : excédent de recettes : 2.208.478.257 FB Résultats de l'année 1989 (articles 15 et 20) : - Budget : Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB - Section particulière : Excédent de recettes : 1.648.479.060 FB Total : excédent de recettes : 5.683.452.008 FB Résultats au 31 décembre 1989 : - Budget : Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB - Section particulière : Excédent de recettes : 3.856.957.317 FB Total : excédent de recettes : 7.891.930.265 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) » § 1er. Année en cours

Art. 22.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 45.000.000 FB - les recettes imputées : 110.345.131 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées : 65.345.131 FB B. Dépenses : - les crédits alloués par la loi budgétaire : 45.000.000 FB - les crédits reportés de l'année précédente : 25.432.006 FB - le total des crédits : 70.432.006 FB - les dépenses imputées : 47.206.904 FB - le montant des crédits à annuler : 23.225.102 FB C. Résultat : - les recettes : 110.345.131 FB - les dépenses : 47.206.904 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de recettes de 63.138.227 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990. CHAPITRE II. - « Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) » § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 100.000.000 FB - les recettes imputées : 13.333.050 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées : - 86.666.950 FB B. Dépenses : - les crédits alloués par la loi budgétaire : 100.000.000 FB - les dépenses imputées : 42.216.014 FB - le montant des crédits à annuler : 57.783.986 FB C. Résultat : - les recettes : 13.333.050 FB - les dépenses : 42.216.014 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de dépenses de 28.882.964 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN Pour la consultation du tableau, voir image