MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1990 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées eu exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7.765.818.031 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 14.420.625.378 FB, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant comprend : 1. un montant de 9.046.500.000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 9.428.500.000 FB; b) ajustements des crédits augmentations : 248.000.000 FB diminutions : 630.000.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2 et 3); 2. un montant de 5.374.125.378 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 6.683 > 125.907 FB, qui est annulé.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 cidessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6.410.122.310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE Il. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36.170.399.291 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes courantes : 28.101.794.213 FB Recettes de capital : 5.068.605.078 FB Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36.170.399.291 FB conformément au tableau B, colorie 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 28.101.794.213 FB Recettes de capital : 5.068.605.078 FB Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB. § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 1.096.037.676 FB b) prestations de l'année en cours : 23.163.058.263 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.200.000 FB b) prestations de l'année en cours : 800.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 115.333.948 FB b) prestations de l'année en cours : 8.687.282.209 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 652.286.5 10 FB b) prestations de l'année en cours : 2.663.216.863 FB Total des ordonnancements : 36.381.215.469 FB

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB Total (tableau C, colonne 7) : 36.381.215.469 FB

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont lajustification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 603.257.389 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 2.841.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB Total (tableau C, colonne 10) : 3.444.257.389 FB § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 32.035.659.831 FB - Crédits d'ordonnancement : 10.500.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 12.318.237.577 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.378.606.780 FB Total : 49.743.004.188 FB Ces montants comprennent : 1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1.Budgets initiaux : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 24.487.600.000 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 6.779.500.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.878.000.000 FB Total : 35.145. 100.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.460.400.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 10.500.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 1.758.900.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 278.000.000 FB Total : 3.507.800.000 FB Diminutions : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.066.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 515.500.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.213.100.000 FB Total : 2.794.600.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 7.153.659.831 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 4.295.337.577 FB - Crédits d'ordonnancement : 2.435.706.780 FB Total : 13.884.704.188 FB

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) 1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 7.788.460.634 FB - Crédits d'ordonnancement : - FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 3.605.331.291 FB - Crédits d'ordonnancement : 135.667.178 FB Total : 11.529.459.103 FB Il. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : - FB - Crédits d'ordonnancement : 6.500.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : - FB - Crédits d'ordonnancement : 1.928.547.385 FB Total : 1.935.047.385 FB La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 102.717.769 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 11).

A. dépenses courantes : 11.896.742 FB B. dépenses de capital : 90.821.027 FB Total : 102.717.769 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 24.259.095.939 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.000.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 8.802.616.157 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.315.503.373 FB Total : 36.381.215.469 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes : 29.840.549.032 FB - Dépenses : 36.381.215.469 FB - Excédent de dépenses : 6.540.666.437 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14.992.106.725 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : - Recettes courantes : 7.809.572.620 FB - Recettes de capital : 7.182.534.105 FB

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière s'élèvent à 10.332.068.561 FB (tableau E, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit : - Dépenses courantes : 5.896.059.522 FB. - Dépenses de capital : 4.436.009.039 FB.

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de : - pour les dépenses courantes : 5.895.674.742 FB - pour les dépenses de capital : 4.197.973.327 FB Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 10.093.648.069 FB

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - pour les dépenses courantes : 384.780 FB - pour les dépenses de capital : 238.035.712 FB Total (tableau E, colonne 6) : 238.420.492 FB

Art. 20.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 14.992.106.725 FB B. Dépenses : 10.332.068.561 FB C. Excédent de recettes : 4.660.038.164 FB Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 3.856.957.317 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 8.516.995.481 FB. Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991(tableau E, colonne 7). CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1989 : - Budget : Excédent de recettes : 4.034.972.948 FB - section particulière : Excédent de recettes : 3.856.957.317 FB Total : excédent de recettes : 7.891.930.265 FB Résultats de l'armée 1990 (articles 15 et 20) - Budget : Excédent de dépenses : 6.540.666.437 FB - section particulière : Excédent de recettes : 4.660.038.164 FB Total : excédent de dépenses : 1.880.628.273 FB Résultats au 31 décembre 1990. - Budget : Excédent de dépenses : 2.505.693.489 FB - section particulière : Excédent de recettes : 8.516.995.481 FB Total : excédent de recettes : 6.01130 1.992 FB TITRE Il. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article Ier de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier « Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.B.G.) § 1er. Année en cours

Art. 22.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 30.000.000 FB - les recettes imputées : 5.710.206 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées : 24.289.794 FB B. Dépenses - les crédits alloués par la loi budgétaire : 36.560.000 FB - les crédits reportés de l'année pré cédente : 21.661.636 FB - le total des crédits : 58.221.636 FB - les dépenses imputées : 47.081.411 FB - le montant des crédits à annuler : 11.140.225 FB C. Résultat : - les recettes : 5.710.206 FB - les dépenses : 47.081.411 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de dépenses de 41.371.205 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 21.767.022 FB. CHAPITRE II « Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) » § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 125.000.000 FB - les recettes imputées : 199.327.542 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées : - 74.327.542 FB B. Dépenses : - les crédits alloués par la loi budgétaire : 125.000.000 FB - les dépenses imputées : 122.494.938 FB - le montant des crédits à annuler : 2.505.062 FB C. Résultat : - recettes : 199.327.542 FB - les dépenses : 122.494.938 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de recettes de 76.832.604 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 47.949.640 FB. Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, n° A-452/1. - Rapport, n° A-452/2.

Compte rendu intégral. - Discussion : séance du mardi 17 décembre 2003.

Adoption : séance du jeudi 18 décembre 2003.

Pour la consultation du tableau, voir image