MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2003, les recettes générales fiscales sont réévaluées à la somme de 913.913.000 euros soit une augmentation de 23.435.000 euros, conformérnen à la Partie I - Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes générales non fiscales sont réévaluées à la somme de 814.655.000 euros, soit une diminution de 25.257.000 euros conformément à la Partie I - Titre Il du tableau ci-annexé Les recettes affectées aux fonds organiques restent évaluées à la somme de 21.071.000 euros pour les recettes fis cales, conformément à la Partie II - Titre Ier du tableau ci annexé et à la somme de 203.369.000 euros pour les recette; non fiscales, soit une diminution de 4.404.000 euros conformément à la Partie II - Titre II du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées 1.953.008 euros.

Art. 3.Dans le tableau des recettes, il y a lieu de modifiei comme suit les codes économiques indiqués aux article; dont la liste est reprise ci-après : 1.2.2.1.04.11.09 au lieu de 11.00 1.2.2.1.05.12.19 au lieu de 12.11 1.2.2.1.09.91.19 au lieu de 91.10 1.2.2.2.06.12.19 au lieu de 12.11 1.2.2.2.15.81.19 au lieu de 81.11 2.2.3.1.01.34.39 au lieu de 58.20

Art. 4.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "Fonds d'aménagement urbain et foncier" : - les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales; - toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, n° A-486/1. - Rapport (renvoi), n° A-486/2.

Compte rendu intégral. - Discussion : séances du mercredi 17 et du jeudi 18 décembre 2003.

Adoption : séance du jeudi 18 décembre 2003.

Pour la consultation du tableau, voir image