REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 FEVRIER 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Paris (France), le 12 décembre 2015 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Paris (France), le 12 décembre 2015, dénommé ci-après « Accord de Paris », sortira son plein et entier effet.

Art. 3.§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes ou les amendements aux annexes à l'Accord de Paris, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet. § 2. Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe ou tout amendement à une annexe, adopté conformément à la procédure visée au paragraphe 1er.

Dans le délai indiqué par le Gouvernement dans cette communication, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de l'annexe ou de l'amendement à l'annexe, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe ou l'amendement à l'annexe sorte son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2016-2017. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-441/1. - Rapport, A-441/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 3 février 2017.