COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.277.099.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2017-2018 B-95/1 Projet d'ordonnance B-95/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 décembre 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre règlement du 15 décembre 2017.

Au nom du Gouvernement : Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL D. GOSUIN