REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 72, alinéa 1er, 7°, de la nouvelle loi communale, les mots «, dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni » sont insérés entre le mot « statut » et les mots « ou dans une intercommunale ».

A l'article 72, alinéa 1er, 8°, de la nouvelle loi communale, les mots «, de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni » sont insérés entre le mot « statut » et les mots « ou d'une intercommunale ».

Art. 3.Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard le 31 décembre 2018.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2016-2017 A-555/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2017-2018 A-555/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 22 juin 2018.