REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale suite à la réforme de la législation relative aux marchés publics

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 234, alinéa 3, de la Nouvelle Loi communale, les mots « de l'art. 17, par. 2, 1°, a, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « de l'art. 26, par. 1er, 1°, a, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ».

Art. 3.Dans l'article 234bis de la même loi, les mots « 24 décembre 1993 » sont remplacés par les mots « 15 juin 2006 ».

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013.

A-421/1 Proposition d'ordonnance. - A-421/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 juin 2013.