REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux, modifié par les lois du 21 mars 1991 et du 13 décembre 2010 et renuméroté par la loi du 1er avril 2007, est abrogé en ce qui concerne : 1. les « impôts régionaux » visés par le titre III de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;2. toutes les rétributions qui sont établies dans le cadre des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-236/1. - Rapport, A-236/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 20 novembre 2015.