publié le 06 octobre 2010
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 29 juillet 2010 du premier président ff. de la cour d'appel de Gand, la désignati(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2010009821
- pub.
- 06/10/2010
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 29 juillet 2010 du premier président ff. de la cour d'appel de Gand, la désignation de M. Verhaest, H., conseiller à la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 1er novembre 2010.