publié le 10 juillet 2002
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Gand du 24 mai 2002, M. Cottyn, J.-L., (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009674
- pub.
- 10/07/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Gand du 24 mai 2002, M. Cottyn, J.-L., substitut du procureur général près cette cour, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près les parquets des tribunaux de première instance de Termonde, de Gand, d'Audenarde, de Bruges, de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, à partir du 1er juin 2002.