publié le 19 juin 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 7 juin 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Marlière, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairem
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009572
- pub.
- 19/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 7 juin 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Marlière, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Mons le 20 juin 2002.