publié le 31 mai 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 21 mai 2002, M. Dujardin, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Mons, du
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- pouvoir judiciaire
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- 2002009504
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 21 mai 2002, M. Dujardin, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Mons, du 27 mai 2002 au 12 juin 2002.