publié le 20 octobre 2001
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du mini
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- pouvoir judiciaire
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- 2001009914
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- 20/10/2001
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 15 octobre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. De Smet, L., avocat général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance d'Ypres.