publié le 29 septembre 2001
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 18 septembre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 18 septembre 2001, à la délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère p Par ordonnance du 17 septembre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Segaert-V(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009854
- pub.
- 29/09/2001
- prom.
- --
- moniteur
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 18 septembre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 18 septembre 2001, à la délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand, de Mme Bovyn, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde.
Par ordonnance du 17 septembre 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Segaert-Vanden Bussche, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand, à partir du 17 septembre 2001.