publié le 08 juin 2001
Pouvoir judiciaire. - Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 21 mai 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. De Smet, P., substitut-procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand est délégué pour exercer tempora (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009481
- pub.
- 08/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 21 mai 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. De Smet, P., substitut-procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand.