publié le 10 mai 2001
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 24 avril 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Desterbeck, F., avocat général près cette cour, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public Par ordonnance du 27 avril 2001, M. Meyer, L., président de chambre honoraire à la cour d'appel de (...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009395
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- 10/05/2001
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 24 avril 2001 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Desterbeck, F., avocat général près cette cour, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Gand, à partir du 25 avril 2001.
Par ordonnance du 27 avril 2001, M. Meyer, L., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer la fonction de conseiller suppléant.