Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 22 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 22 août 2000, à la délégation de M. Delmulle, J., substitut du procureur général près le cour d'appel de Gand, pou (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2000009777

pub.: 31/08/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 22 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 22 août 2000, à la délégation de M. Delmulle, J., substitut du procureur général près le cour d'appel de Gand, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Termone.

Titre du document concerné:	Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 22 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 22 août 2000, à la délégation de M. Delmulle, J., substitut du procureur général près le cour d'appel de Gand, pou (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-de-la-cour-dappel_n2000009777
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 22 août 2000 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 22 août 2000, à la délégation de M. Delmulle, J., substitut du procureur général près le cour d'appel de Gand, pou (...)

Vos données apparaissent sur cette page?