Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 17 novembre 1999 du procureur général, M. De Mond, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1999010180

pub.: 04/12/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 17 novembre 1999 du procureur général, M. De Mond, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance d'Anvers, à partir du 17 novembre 1999.

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Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 17 novembre 1999 du procureur général, M. De Mond, F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de (...)

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