Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 5 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Nackaerts, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée pour exercer temporairement les (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1999009616

pub.: 27/05/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 5 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Nackaerts, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers.

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Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 5 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Nackaerts, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée pour exercer temporairement les (...)

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