Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 3 août 1998 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Vanderheyden, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est délégué pour exercer temporairement (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1998009759

pub.: 18/09/1998

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 3 août 1998 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Vanderheyden, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Liège, à partir du 29 juillet 1998.

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Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 3 août 1998 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Vanderheyden, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est délégué pour exercer temporairement (...)

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