publié le 11 juin 1997
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 29 mai 1997 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Labar, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour excercer temporairement les fo (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1997009485
- pub.
- 11/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 29 mai 1997 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Labar, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour excercer temporairement les fonctions du ministère public pr ès le parquet de la cour d'appel de Mons, du 16 juin 1997 au 17 octobre 1997.