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Nomination du président et de son suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Sam GRANATA est nommé président de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets pour une période de six ans.

Par le même arrêté royal, M. Bruno VANDERMEULEN est nommé président suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets pour une période de six ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : ? l'intitulé « requête en annulation » si elle ne contient pas en outre une demande de suspension ; ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu ; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; ? les nom et adresse de la partie adverse.

La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat).