publié le 13 juin 2018
Autorité belge de la concurrence. - Nomination Par arrêté royal du 9 mai 2018, Monsieur Yves VAN GERVEN est nommé en qualité de directeur des études juridiques de l'Autorité belge de la concurrence pour un mandat de six ans. Par arrêté ministériel du 17 mai 2018, l'arrêté royal précité entre en vigueur le 1 er se(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018012567
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- 13/06/2018
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorité belge de la concurrence. - Nomination Par arrêté royal du 9 mai 2018, Monsieur Yves VAN GERVEN est nommé en qualité de directeur des études juridiques de l'Autorité belge de la concurrence pour un mandat de six ans.
Par arrêté ministériel du 17 mai 2018, l'arrêté royal précité entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.