publié le 05 octobre 2015
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre exécutive néerlandophone Par arrêté royal du 30 août 2015, M. Frank Vanbiervliet est nommé comme président de la Chambre ex Dans un délai de soixante jours à compter de la présente publication, une requête en annulation con(...)
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Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre exécutive néerlandophone Par arrêté royal du 30 août 2015, M. Frank Vanbiervliet est nommé comme président de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Dans un délai de soixante jours à compter de la présente publication, une requête en annulation contre cette décision peut être introduite auprès du Conseil d'Etat. La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : - l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; - les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; - l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; - le nom et l'adresse de la partie adverse.
La requête se fait sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.