Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 2015 M. Bruno PEETERS, professeur de droit fiscal à l'Université d'Anvers est nommé assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat pour une période de cinq ans.

source: service public federal interieur

numac: 2015000305

pub.: 05/06/2015

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 2015 M. Bruno PEETERS, professeur de droit fiscal à l'Université d'Anvers est nommé assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat pour une période de cinq ans.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/nomination-par-arrete-royal_n2015000305.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 20 avril 2015 M. Bruno PEETERS, professeur de droit fiscal à l'Université d'Anvers est nommé assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat pour une période de cinq ans.

Vos données apparaissent sur cette page?