publié le 08 mai 2012
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 22 avril 2012, M. Jacques ENGLEBERT, Avocat au barreau de Bruxelles, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de c
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 22 avril 2012, M. Jacques ENGLEBERT, Avocat au barreau de Bruxelles, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.