publié le 30 mars 2011
Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 23 mars 2011, M. David De Roy, référendaire à la Cour de Cassation, est nommé Conseiller d'Etat.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000166
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- 30/03/2011
- prom.
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- moniteur
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Conseil d'Etat. - Nomination d'un Conseiller d'Etat Par arrêté royal du 23 mars 2011, M. David De Roy, référendaire à la Cour de Cassation, est nommé Conseiller d'Etat.