publié le 26 avril 2010
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 18 avril 2010 qui entre en vigueur le même jour, M. Pierre Nihoul, conseiller d(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2010021044
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- 26/04/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 18 avril 2010 qui entre en vigueur le même jour, M. Pierre Nihoul, conseiller d'Etat, est nommé juge de la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique français sur base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
M. Pierre Nihoul, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi, le 19 avril 2010.