SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 décembre 2007 qui entre en vigueur le même jour, Mme Trees Merckx-Van Goey, membre du Parlement flamand et ancien membre de la Chambre des représentants, est nommée juge de la Cour constitutionnelle pour le groupe linguistique néerlandais sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Mme Trees Merckx-Van Goey, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi, le 17 décembre 2007.