publié le 23 mai 2007
Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2007, M. **** ****, licencié en droit et assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés, est nommé juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1 er mai
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- service public federal interieur
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- 2007000505
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- 23/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2007, M. **** ****, licencié en droit et assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés, est nommé juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1er mai 2007.