publié le 23 mai 2007
Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2007, M. Marc Bonte, licencié en droit et premier Président à la Commission permanente de Recours des Réfugiés, est nommé juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1 er
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000493
- pub.
- 23/05/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2007, M. Marc Bonte, licencié en droit et premier Président à la Commission permanente de Recours des Réfugiés, est nommé juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1er mai 2007.