publié le 16 décembre 2005
Nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public FEDESCO Par arrêté royal du 3 décembre 2005, M. Eric Houtman est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public FEDESCO.
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2005014219
- pub.
- 16/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
Nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public FEDESCO Par arrêté royal du 3 décembre 2005, M. Eric Houtman est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public FEDESCO. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.