publié le 28 septembre 2005
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 septembre 2005, M. Guy Keutgen, professeur à l'Université Catholique de Louvain, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat po
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- 28/09/2005
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 septembre 2005, M. Guy Keutgen, professeur à l'Université Catholique de Louvain, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.