publié le 27 septembre 2005
Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur de la section législation Par arrêté royal du 17 septembre 2005, M. Michel Tison, professeur à l'Université de Gand, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000499
- pub.
- 27/09/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur de la section législation Par arrêté royal du 17 septembre 2005, M. Michel Tison, professeur à l'Université de Gand, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.