publié le 27 septembre 2001
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 10 août 2001, qui entre en vigueur le 5 septembre 2001, M. Erik Derycke, ancien(...)
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- services du premier ministre
- numac
- 2001021469
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- 27/09/2001
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 10 août 2001, qui entre en vigueur le 5 septembre 2001, M. Erik Derycke, ancien Ministre, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour d'arbitrage pour le groupe linguistique néerlandais, sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Le 24 septembre 2001, M. Erik Derycke, juge de la Cour d'arbitrage, a prêté entre les mains du Roi le serment prescrit par la loi.