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Nomination Par Arrêté Royal
publié le 05 octobre 1999

Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service du contrôle médical Démission. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 1999 qui produit ses effets le 6 juillet 1999 : - démission honorable de son mandat de vice-prés - M. van der Eecken, J., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé en qualité de vice-pr(...)

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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1999022870
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05/10/1999
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service du contrôle médical Démission. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 1999 qui produit ses effets le 6 juillet 1999 : - démission honorable de son mandat de vice-président du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à M. Winnen, J., président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, qui a atteint la limite d'âge; - M. van der Eecken, J., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé en qualité de vice-président du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en remplacement de M. Winnen, J., président honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, dont il achèvera le mandat.

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