Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médicale. - Nomination Par arrêté royal du 26 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publicati (...)

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1999022487

pub.: 20/07/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel d'expression française instituée auprès du Service du contrôle médicale. - Nomination Par arrêté royal du 26 avril 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, M. Demanet, G., procureur général honoraire près la cour d'appel de Mons, est nommé, pour un terme de six ans, en qualité de président suppléant de la Commission d'appel d'expression française, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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