MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Statut des déportés et réfractaires Nomination. - Démission Par arrêté royal du 29 avril 1999 : - démission honorable est accordée, à sa demande, de ses fonctions de président de la Commission de contrôle des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Gand, à : M. J. Rommel, vice-président émérite près le tribunal de première instance à Courtrai; - sont nommés en qualité de : - président de la Commission de contrôle des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Bruxelles, de régime linguistique néerlandais : M. V. Meganck, juge émérité près le tribunal de police à Bruxelles; - président de la Commission de contrôle des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 à Gand : M. A. Deene, juge près le tribunal de première instance à Gand; - vice-président des commissions de contrôle des réfractaires de Bruxelles et Gand, de régime linguistique néerlandais : M. R. Donckerwolcke, procureur du Roi honoraire près le tribunal de première instance à Ypres.